Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous et Lumin Marketing Group (« nous », « notre » ou « nos »), établie à Edmonton, en Alberta, au Canada. Elles régissent votre accès à l’application mobile PKTD™ et aux services connexes ainsi que leur utilisation.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, ne téléchargez pas, n’installez pas et n’utilisez pas PKTD™.

1. Le service

PKTD™ est une app iOS de numérisation de reçus et d’organisation des dépenses. Selon votre appareil, vos réglages, vos autorisations et votre abonnement, PKTD™ peut comprendre :

• la capture de reçus au moyen de l’appareil photo, de la photothèque, d’images importées ou de PDF;
• la reconnaissance optique de caractères (ROC) sur l’appareil au moyen des cadres d’Apple;
• une analyse facultative par IA pour extraire des champs comme le commerçant, la date, les totaux, taxes, pourboires, postes, catégories, notes, garanties, étiquettes commerciales et indicateurs de révision;
• le stockage local, l’organisation, la recherche, les catégories, tableaux de bord, analyses, dépenses récurrentes, garanties, exportations et autres outils de productivité;
• la conversation facultative Ledger, qui peut répondre aux questions sur l’app ou sur un contexte de dépenses généré par l’app;
• des fonctions facultatives de kilométrage, déplacement, carte, géocodage et contexte fiscal utilisant la localisation lorsqu’elle est autorisée;
• la dictée facultative utilisant le microphone et la reconnaissance vocale d’Apple;
• la synchronisation iCloud privée facultative par votre compte Apple lorsque vous l’activez;
• des fonctions payantes, essais, accès promotionnels ou autres fonctions d’achat offertes par Apple.

PKTD™ est un outil logiciel d’organisation et de commodité. Il ne s’agit pas d’une banque, d’un cabinet comptable ou juridique, d’un préparateur de déclarations, d’un conseiller financier, d’un service de tenue de livres ni d’une institution financière réglementée.

Nous pouvons modifier, ajouter, retirer, suspendre ou abandonner des fonctions. Nous ne garantissons pas que chaque fonction sera toujours offerte sur tous les appareils, dans toutes les régions ou à chaque utilisateur.

2. Admissibilité et âge requis

Vous devez avoir au moins dix-huit (18) ans et la capacité juridique de conclure les présentes Conditions. Si l’âge de la majorité est supérieur à 18 ans là où vous résidez, vous devez avoir atteint cet âge.

PKTD™ traite des renseignements sur les reçus, dépenses, contextes fiscaux et dépenses d’entreprise. En raison de leur nature financière, PKTD™ est réservé aux adultes.

Nous n’autorisons pas sciemment les personnes de moins de 18 ans à utiliser PKTD™. Si vous croyez qu’une telle personne utilise PKTD™, écrivez à legal@pktd.ca.

3. Comptes, accès à l’appareil et services Apple

PKTD™ ne nécessite actuellement ni compte PKTD™ ni ouverture de session distincte.

Certaines fonctions dépendent de services contrôlés par Apple ou votre appareil, notamment :

• votre identifiant Apple et votre compte App Store pour les abonnements, achats, essais, remboursements et la gestion de l’abonnement;
• iCloud et CloudKit si vous activez la synchronisation iCloud;
• les autorisations iOS liées à l’appareil photo, aux photos, à la localisation, au microphone, à la reconnaissance vocale et aux notifications;
• les fonctions de sécurité, comme le code d’accès, Face ID, Touch ID et la protection des données d’iOS.

Vous devez maintenir l’accès à votre appareil, identifiant Apple, réglages iCloud, réglages d’abonnement, sauvegardes et données locales. La suppression de l’app, la désactivation d’iCloud, un changement d’identifiant Apple, le remplacement de l’appareil ou l’effacement du stockage local peuvent limiter votre accès aux données.

4. Abonnements, essais et paiements

PKTD™ peut offrir un accès gratuit ou limité, un essai, des fonctions payantes, un accès promotionnel ou un accès bêta ou de test. Leur disponibilité et leurs limites peuvent changer.

Tous les abonnements payants et achats intégrés sont gérés par l’App Store et StoreKit d’Apple. Nous ne traitons pas directement les renseignements de votre carte de paiement.

Lorsque vous achetez un abonnement par Apple :

• le paiement est imputé à votre compte Apple lors de la confirmation;
• Apple affiche avant l’achat le prix, la période de facturation, l’offre de lancement, l’essai, le renouvellement et les taxes;
• les abonnements renouvelables se renouvellent sauf annulation selon les règles d’Apple;
• vous pouvez gérer ou annuler l’abonnement dans les réglages de votre compte Apple;
• la suppression de PKTD™ n’annule pas un abonnement actif;
• Apple traite les demandes de remboursement selon son processus;
• Apple peut vous aviser des changements de prix, renouvellements, annulations et autres événements.

Les noms de produits, prix, modalités d’essai et avantages affichés dans PKTD™, sur l’App Store ou dans une feuille d’achat demeurent assujettis à la confirmation d’Apple et aux modalités présentées au moment de l’achat.

Les promotions, recommandations, invitations et fonctions bêta peuvent être modifiées, limitées, révoquées ou abandonnées. L’accès promotionnel n’a aucune valeur monétaire et ne peut être transféré, vendu ou échangé, sauf permission expresse dans l’app.

5. Fonctions d’IA et avis importants

PKTD™ comprend des fonctions facultatives assistées par IA. L’analyse par IA et la conversation Ledger nécessitent votre consentement. Lorsqu’elles sont activées, PKTD™ peut transmettre du texte de reçu après occultation des données de carte, des champs extraits, vos messages Ledger et un contexte généré par l’app par l’intermédiaire du serveur de PKTD™ à OpenAI ou à d’autres fournisseurs, comme l’explique notre Politique de confidentialité. Les images de reçus ne sont pas envoyées pour l’analyse par IA.

Les résultats de l’IA peuvent être erronés, notamment les commerçants, dates, totaux, taxes, pourboires, postes, catégories, champs fiscaux, contexte de kilométrage, garanties, étiquettes commerciales, résumés, graphiques, analyses et réponses de Ledger.

Vous devez réviser, vérifier et corriger tout résultat de PKTD™ et décider s’il convient de vous y fier. Ne l’utilisez pas comme source unique pour des décisions financières, fiscales, juridiques, comptables, commerciales, d’emploi, de remboursement, d’assurance, d’audit ou de conformité.

Consultez une personne professionnelle qualifiée avant d’utiliser les résultats de PKTD™ pour une déclaration de revenus, des dossiers d’entreprise, un remboursement, un audit, une affaire juridique ou toute autre décision importante.

6. Votre contenu

« Votre contenu » comprend les images de reçus, le texte obtenu par ROC, les champs, catégories, catégories personnalisées, notes, corrections, champs fiscaux, garanties, étiquettes commerciales, données de déplacements et de kilométrage, messages Ledger, texte dicté, fichiers exportés et tout autre contenu que vous fournissez ou créez dans PKTD™.

Vous demeurez propriétaire de votre contenu. Nous n’en revendiquons pas la propriété.

Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et mondiale pour traiter votre contenu uniquement dans la mesure nécessaire afin de fournir, maintenir, protéger, dépanner et améliorer PKTD™, notamment pour :

• traiter le texte de reçus et les messages Ledger par le serveur de PKTD™ et ses fournisseurs d’IA lorsque vous activez ces fonctions;
• protéger les points d’accès contre les abus, la fraude, l’utilisation excessive et les clients non autorisés;
• faire respecter les abonnements, limites d’utilisation, règles de recommandation et de promotion et les présentes Conditions;
• répondre aux demandes de soutien, suppression, confidentialité, sécurité ou droit que vous présentez;
• produire des mesures d’exploitation, comme le nombre de requêtes, les compteurs d’utilisation, les statistiques de jetons et de coûts, les taux d’erreur et les signaux antiabus.

Les images de reçus sont stockées sur votre appareil et peuvent être synchronisées avec votre iCloud privé si vous activez cette option. Nous ne recevons pas les images pour l’analyse par IA. Si vous partagez des images ou exportations avec une autre app, un canal de soutien, un service infonuagique ou une personne, ce partage dépend de votre action et du service destinataire.

L’archivage retire un reçu du registre actif, mais celui-ci peut être restauré pendant au plus 90 jours, sauf si vous le supprimez définitivement plus tôt. Après 90 jours, il est masqué et ne peut plus être restauré. Pour un registre local seulement, le nettoyage définitif s’exécute lorsque PKTD™ vérifie les archives pendant le cycle de vie de l’application. Avec la synchronisation iCloud, PKTD™ attend une importation réussie avant de supprimer les archives expirées; si l’importation ne peut pas aboutir, les données expirées peuvent demeurer même si l’application n’en permet plus la restauration.

Lorsque vous supprimez des données locales dans PKTD™, la suppression vise les données contrôlées par l’app sur votre appareil et, s’il y a lieu, les données iCloud synchronisées. Les données déjà transmises pour le traitement par IA, la sécurité, le soutien, l’exploitation ou des fins légales peuvent être conservées par nous ou nos fournisseurs, comme le prévoient la Politique de confidentialité et les conditions applicables.

7. Entraînement de l’IA et amélioration des modèles

PKTD™ n’offre actuellement aucun réglage permettant d’accepter l’entraînement de l’IA dans l’app, et nous n’utilisons pas vos images ou textes de reçus, messages Ledger ni autre contenu personnel pour entraîner des modèles d’IA propres à PKTD™.

OpenAI indique que les données d’API ne servent pas à entraîner ou améliorer ses modèles, sauf si le client de l’API y consent. PKTD™ n’a pas créé d’option utilisateur permettant d’utiliser le contenu personnel de vos reçus pour entraîner des modèles. Nous ou nos fournisseurs pouvons néanmoins traiter des journaux ou métadonnées limités pour la sécurité, la prévention des abus, la fiabilité, le débogage, la conformité légale ou l’exploitation, comme l’expliquent la Politique de confidentialité et la documentation des fournisseurs.

Si une fonction future utilisait le contenu personnel pour entraîner un modèle ou améliorer le produit au-delà des traitements décrits ici et dans la Politique de confidentialité, nous mettrions les avis à jour et demanderions le consentement requis.

8. Confidentialité et traitement des données

Notre Politique de confidentialité explique comment PKTD™ traite les données. En résumé :

• PKTD™ est local d’abord et stocke les données de reçus sur votre appareil avec SwiftData;
• les métadonnées EXIF des images sont retirées et les images sont réduites avant le stockage; elles peuvent être synchronisées avec votre iCloud privé seulement si vous l’activez;
• l’analyse par IA et Ledger nécessitent un consentement et transmettent du texte ou des messages par le serveur de PKTD™ aux fournisseurs d’IA;
• les jetons Firebase App Check et un identifiant d’appareil peuvent protéger le serveur et gérer les limites, recommandations, promotions et suppressions;
• les fonctions facultatives de localisation servent au kilométrage, aux cartes, au géocodage et au contexte fiscal, y compris en arrière-plan pendant un déplacement actif;
• la dictée facultative utilise le microphone et la reconnaissance vocale d’Apple;
• StoreKit gère les achats et paiements par Apple;
• PKTD™ ne vend pas vos renseignements personnels et ne vous suit pas à des fins de publicité entre apps.

Vous décidez quels renseignements numériser, stocker, exporter ou partager au moyen de PKTD™.

9. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

• utiliser PKTD™ en violation d’une loi ou d’un règlement applicable;
• numériser, téléverser, transmettre, exporter ou stocker du contenu illégal, nuisible, diffamatoire, harcelant, abusif, attentatoire à la vie privée ou autrement répréhensible;
• utiliser PKTD™ pour faciliter la fraude, l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent, des demandes de remboursement trompeuses ou une autre activité illégale;
• contourner les abonnements, limites d’utilisation, contrôles de sécurité, systèmes antiabus, App Check, limites de débit ou contrôles d’accès;
• faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer une œuvre dérivée, sauf permission expresse de la loi;
• utiliser des robots, scripts, extracteurs, accès automatisés ou outils de test de charge contre PKTD™ ou son serveur sans autorisation écrite;
• tenter d’accéder à des systèmes, données, comptes, points d’accès, clés, consignes, modèles ou infrastructures sans autorisation;
• utiliser les fonctions d’IA de PKTD™ pour créer, entraîner, évaluer ou améliorer un produit ou modèle concurrent sans autorisation écrite;
• retirer, masquer ou modifier un avis de droit d’auteur, marque ou propriété;
• présenter faussement votre identité, appareil, abonnement, activité de recommandation, admissibilité promotionnelle ou état de consentement.

Nous pouvons enquêter sur une violation soupçonnée et suspendre, limiter ou résilier l’accès à PKTD™ ou à son serveur pour protéger les utilisateurs, le service, nos fournisseurs ou nos droits.

10. Propriété intellectuelle

PKTD™, y compris son logiciel, sa conception, son interface, ses éléments graphiques, sa marque, ses marques de commerce, sa documentation, ses consignes, ses processus et autres contenus, appartient à Lumin Marketing Group ou à ses concédants et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Sous réserve des présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser PKTD™ sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, conformément aux règles de l’App Store.

Vous ne pouvez copier, distribuer, vendre, louer, concéder en sous-licence, afficher publiquement ou créer des œuvres dérivées de PKTD™, sauf permission expresse des présentes Conditions ou de la loi.

Si vous nous transmettez des commentaires, idées, suggestions ou signalements de bogues, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, perpétuelle et irrévocable pour les utiliser sans restriction ni rémunération.

11. Dossiers, fiscalité, kilométrage et utilisation commerciale

PKTD™ peut aider à organiser des reçus, champs fiscaux, garanties, étiquettes commerciales, dépenses récurrentes, déplacements, kilométrage et exportations. Ces fonctions sont uniquement des outils pratiques.

Vous devez :

• confirmer l’exactitude de tous les renseignements de reçu, fiscalité, kilométrage, catégorie, garantie, entreprise et exportation;
• conserver les reçus, factures, registres de kilométrage et autres dossiers originaux lorsque requis;
• déterminer si les dépenses sont déductibles, remboursables, imposables, déclarables ou autrement pertinentes;
• respecter les exigences de déclaration, audit, remboursement, emploi, assurance, société ou droit;
• consulter une personne professionnelle qualifiée au besoin.

PKTD™ ne garantit pas que ses catégories, champs fiscaux, calculs de kilométrage, dossiers de déplacement, cartes, exportations ou suggestions d’IA satisfont aux exigences d’une autorité fiscale, d’un employeur, assureur, tribunal, organisme de réglementation, comptable ou auditeur.

12. Services tiers

PKTD™ dépend de services et plateformes tiers, dont Apple, OpenAI, Firebase, Cloudflare et d’autres fournisseurs qui peuvent changer. Votre utilisation peut aussi être assujettie à leurs conditions et politiques de confidentialité.

Nous ne sommes pas responsables des services tiers, pannes, restrictions de compte, changements de prix ou de politique ni du traitement des données hors de notre contrôle. Nous pouvons changer de fournisseur pour des raisons de fiabilité, sécurité, conformité, coût ou produit.

13. Exclusions de garantie

PKTD™ est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie expresse, implicite ou légale, notamment de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de titre, d’absence de contrefaçon, d’exactitude, de fiabilité, de disponibilité et de fonctionnement sans erreur.

Nous ne garantissons pas :

• que PKTD™ sera ininterrompu, sécuritaire ou sans erreur;
• que les résultats d’IA, de ROC, de géocodage, de kilométrage, de contexte fiscal, de catégorisation ou d’exportation seront exacts ou complets;
• que les données locales, iCloud ou exportées ne seront jamais perdues, corrompues, dupliquées ou indisponibles;
• que les abonnements, essais, promotions, recommandations ou services du serveur seront toujours offerts;
• que PKTD™ répondra à vos besoins fiscaux, juridiques, commerciaux, d’emploi, de remboursement, comptables ou de tenue de dossiers.

Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions. Dans ces juridictions, elles s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi.

14. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, Lumin Marketing Group et ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, sociétés affiliées, concédants et fournisseurs ne sont responsables d’aucun dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire, punitif ou semblable, notamment la perte de profits, revenus, réputation, données, occasions d’affaires ou dossiers financiers.

Cette limitation vise notamment les dommages découlant :

• de la confiance accordée aux résultats d’IA, de ROC, catégorisation, contexte fiscal, kilométrage, Ledger, tableaux de bord, analyses, dépenses récurrentes, garanties ou exportations;
• d’erreurs d’analyse de reçus, de données manquantes ou en double, de totaux, taxes, kilométrage ou catégories inexacts;
• de problèmes d’abonnement, essai, StoreKit, recommandation, promotion, App Check, limite de débit, serveur, iCloud ou fournisseur;
• de la perte ou défaillance d’un appareil, de la configuration iCloud, d’une sauvegarde défaillante, d’une suppression, corruption ou impossibilité d’accéder aux données locales;
• d’un incident de sécurité, accès non autorisé, bogue, panne ou défaillance d’un service tiers;
• de votre utilisation de PKTD™ à des fins commerciales, de remboursement, fiscales, juridiques, comptables, d’audit ou de conformité.

Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour toute réclamation liée à PKTD™ ou aux présentes Conditions ne dépassera pas le plus élevé des montants suivants : a) le montant payé à Lumin Marketing Group par Apple pour les abonnements à PKTD™ au cours des douze (12) mois précédant l’événement; b) cinquante dollars canadiens (50 $ CA).

Aucune disposition ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.

15. Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre et d’indemniser Lumin Marketing Group et ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, mandataires, sociétés affiliées, concédants et fournisseurs contre les réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses découlant :

• de votre utilisation de PKTD™;
• de votre contenu;
• de votre violation des présentes Conditions;
• de votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers;
• de votre confiance dans les résultats de PKTD™ sans vérification indépendante;
• de votre utilisation à des fins fiscales, juridiques, commerciales, de remboursement, d’audit, d’emploi ou de conformité;
• d’une activité frauduleuse, abusive, non autorisée ou nuisible liée à votre appareil, abonnement, recommandation, promotion ou utilisation.

Nous nous réservons le droit de diriger la défense de toute affaire visée par l’indemnisation. Vous acceptez de collaborer à cette défense.

16. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser PKTD™ en supprimant l’app. La suppression n’annule pas un abonnement Apple; vous devez l’annuler dans les réglages de votre compte Apple.

Nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier l’accès si :

• vous enfreignez les présentes Conditions;
• votre utilisation crée un risque de sécurité, d’abus, juridique, opérationnel, financier ou lié à un fournisseur;
• la loi, une ordonnance judiciaire, un fournisseur ou une politique d’Apple l’exige;
• votre abonnement, essai, recommandation, promotion ou droit ne peut être vérifié;
• nous abandonnons tout ou partie de PKTD™.

Après la résiliation, votre licence prend fin. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre demeurent en vigueur, notamment celles sur les avis d’IA, votre contenu, la confidentialité, l’utilisation acceptable, la propriété intellectuelle, les dossiers et impôts, les tiers, les exclusions, la responsabilité, l’indemnisation, les différends, le droit applicable et Apple.

17. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les Conditions pour refléter des changements à PKTD™, aux lois, exigences des fournisseurs, règles d’Apple, abonnements, pratiques de confidentialité, besoins de sécurité ou activités commerciales.

Pour une modification importante, nous donnerons l’avis requis, notamment dans l’app, les renseignements de l’App Store, le site ou par un autre moyen raisonnable. L’utilisation continue après l’entrée en vigueur signifie que vous acceptez les Conditions mises à jour.

Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, cessez d’utiliser PKTD™ et annulez tout abonnement actif par Apple.

18. Règlement des différends

Veuillez d’abord nous écrire à legal@pktd.ca afin que nous tentions de régler la question à l’amiable.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Alberta et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois, sauf lorsque les lois obligatoires de protection du consommateur de votre juridiction l’exigent.

Sous réserve des droits obligatoires auxquels il est impossible de renoncer, tout différend lié aux présentes Conditions ou à PKTD™ sera porté devant les tribunaux d’Edmonton, en Alberta, et vous acceptez leur compétence.

Les présentes Conditions ne limitent aucun droit obligatoire en matière de consommation, confidentialité, abonnement ou marché d’applications auquel il est impossible de renoncer.

19. Dispositions générales

Les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et les modalités affichées dans le processus d’achat d’Apple constituent l’entente complète entre vous et Lumin Marketing Group concernant PKTD™.

Si une disposition est invalide ou inexécutoire, elle sera appliquée dans toute la mesure permise et les autres demeureront en vigueur.

Le défaut de faire appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à la faire appliquer ultérieurement.

Vous ne pouvez céder les présentes Conditions sans notre consentement écrit. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation, vente d’actifs ou par effet de la loi.

Nous ne sommes pas responsables d’un retard ou manquement causé par un événement hors de notre contrôle raisonnable, notamment une panne, un problème d’appareil ou de plateforme, une catastrophe naturelle, un conflit de travail, une action gouvernementale, une guerre, le terrorisme, une défaillance d’Internet ou d’un service tiers.

Les titres servent uniquement à faciliter la lecture et ne modifient pas l’interprétation.

Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais puis traduites. La version anglaise prévaut, sauf exigence contraire de la loi applicable.

20. Conditions relatives à l’application sous licence Apple

Cette section s’applique à PKTD™ téléchargé depuis l’App Store d’Apple.

• Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Lumin Marketing Group, et non Apple. Lumin Marketing Group est seul responsable de PKTD™ et de son contenu.
• Votre licence est limitée aux produits Apple que vous possédez ou contrôlez et à ce que permettent les règles de l’App Store.
• Apple n’a aucune obligation d’entretien ou de soutien.
• Si PKTD™ ne respecte pas une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui peut rembourser le prix d’achat selon ses règles. Dans toute la mesure permise, Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
• Apple n’est pas responsable des réclamations relatives au produit, à la propriété intellectuelle, à la consommation, à la confidentialité ou à la réglementation, sauf exigence contraire de la loi.
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et peuvent les faire appliquer contre vous.
• Vous déclarez ne pas être dans un pays sous embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme et ne pas figurer sur une liste américaine de personnes interdites ou restreintes.

21. Coordonnées